CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WildWestGunStore est un nom commercial de la société GMC Eurl. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent d’une façon exclusive entre la société GMC Eurl – 96 Bd Bordier – 95370 Montigny-lès-Cormeilles et le client internaute du site www.wildwestgunstore.com.
ARTICLE 1 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués et payables en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement total.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste, si cela devait arriver, la société GMC Eurl serait en droit de facturer au prix corrigé, une fois averti, le client serait en droit d’annuler sa commande et d’être entièrement remboursé.
Le prix des produits non en stock ou en cours de réapprovisionnement n’est pas garanti, toutefois le client une fois prévenu sera en droit d’annuler sa commande et d’être totalement remboursé.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Les armes vendues sur le site www.wildwestgunstore sont réservées exclusivement aux personnes majeures dans le cadre de la législation Française en vigueur à la date de la commande.
Le client en passant commande sur le site, reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et les approuver. Nos armes de collection sont vendues sans obligation de performance compte tenu de leur caractère ancien. Les munitions pour des raisons de sécurité ne sont ni reprises ni échangées.
Les informations saisies par le client notamment sur son adresse, l’engage et notre société ne pourrait nullement être considérée comme responsable des préjudices liés aux erreurs du client.
Les livraisons se font exclusivement à l’adresse du client, en aucun cas à l’adresse d’un tiers.
Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige non résolu à la date de la commande.
Pour toute commande en dehors du territoire français, merci de nous contacter avant de valider votre commande, des frais ou formalités législatives sont susceptibles d’exister ou d’interdire la vente.
Nos offres sont valides dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 - VALIDATION - REGLEMENTATION
A l’enregistrement de votre commande, si besoin, vous recevrez une demande d’information qui correspond à la réglementation française dont l’acheteur s’engage à répondre sous les 3 jours ouvrés :
- Pour les Armes de catégorie D, nous fournir une copie de votre pièce d’identité recto/verso ou passeport. Aucune autre formalité n’est à faire par vous ou par nous.
- Pour les Armes de catégorie C, nous fournir en sus de ci-dessus, copie de votre licence de tir en cours de validité ou permis de chasse en cours de validité. Notre société s’occupera des formalités de contrôle Finiada et d’enregistrement auprès de l’autorité compétente. En cas d’informations erronées ou de non-faisabilité (personne interdite d’acquisition et de détention d’armes etc..), notre société se réserve d’imputer les frais de temps passé à l’acheteur.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dès réception des informations reçues par les fournisseurs, le client aura alors le choix de maintenir ou non sa commande.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Après validation de la commande, le délai de livraison est en moyenne d’un jour ouvré pour la préparation plus deux à trois jours ouvrés pour le transport.
Les marchandises voyagent aux risques du client. Le client a le choix du son transporteur, Colissimo, Chronopost ou par livreur privé avec remise en main propre (prestation sur devis) ou autre transporteur de son choix. Afin de limiter les risques : vérifiez les coordonnées renseignées dans votre fiche client et vérifiez l’état de votre colis devant le livreur et pensez à faire les réserves éventuelles. Une assurance facultative, à la charge du client, est toutefois possible dans le tunnel d'achat : Colissimo R3 : 15€ pour une valeur de 1000€.
Nous proposons également, sans frais, la mise à disposition des commandes à notre boutique de Montigny-lès-Cormeilles 95370, UNIQUEMENT sur rendez-vous.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de votre commande peut s'effectuer :
- Par carte bancaire via notre système bancaire sécurisé.
- Paiement en plusieurs fois via ALMA X3 et X4 jusqu'à 2000€
- Par virement, nos coordonnées bancaires sont :
CIC HERBLAY
5 RUE DU GENERAL DE GAULLE
95220 HERBLAY
IBAN : FR76 3006 6101 0500 0201 2440 186 / Bic : CMCIFRPP
Sur accord préalable, le règlement peut se faire en plusieurs échéances sur un délai de maximum 3 mois après le règlement d'un acompte non remboursable d'au moins 10%. Après l'encaissement du dernier règlement, le produit sera alors envoyé au client. Si au terme de la période déterminée et dans un délai maximum de 3 mois le produit n'a toujours pas été totalement réglé, le vendeur pourra le remettre en vente sans accord du client. L'acompte ainsi que les frais du vendeur seront déduits du remboursement éventuel à faire au client.
Nous nous réservons le droit, à défaut de paiement total d’annuler la commande, les frais éventuels engagés restant à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le produit acheté sur notre site. Le délai court dans un délai de 14 jours de la livraison ou réception par l’acheteur ou un tiers de votre choix, sans avoir à justifier d’un motif.
Pour que ce délai soit respecté, l’acheteur doit nous faire parvenir par lettre recommandé avec accusé de réception dans le délai légal, une lettre sans équivoque sur son désir de rétractation à notre adresse de : Wildwestgunstore – 96 Bd Bordier – 95370 Montigny
Un modèle de lettre de rétraction est à disposition à la fin de ces Conditions Générales de Vente.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, l’Acheteur devra sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à renvoyer le(s) Produit(s) au Vendeur.
Les risques et frais du renvoi sont supportés par l'Acheteur. Seuls les Produits neufs retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Une arme ancienne ne devra ne pas avoir étédémontée ou testée, un objet de collection ne pas avoir subi une quelconque altération. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera soit pas remboursé par le Vendeur soit repris avec un abattement.
Les frais d’acheminement restent à la charge de l’acheteur ainsi que tout frais engagé pour cette commande y compris démarches légales.
ARTICLE 8 - GARANTIE DES PRODUITS
La garantie légale proposée pour un produit neuf est de deux ans par le constructeur. Elle prend effet à la date de réception du colis. Elle couvre la réparation du produit (pièces et main d'œuvre), les produits ayant subi une modification, démontage non conforme ou utilisés hors des préconisations du constructeur ne seront pas garantis. Les pièces d’usure ne sont pas garanties. La garantie légale des vices cachés sur les produits neufs est indépendante de la garantie légale.
La demande de garantie sur un objet de collection ne pourra pas porter sur un élément montré sur le site internet www.wildwestgunstore.com avant l’achat ou visible par le client lors de sa période de rétractation. En aucun cas cette demande ne pourra être faite sur un sujet concernant un quelconque usage pour le tir.
Afin d’exercer son droit à la garantie légale, le client doit nous informer préalablement à l’envoi par lettre recommandé.
Le produit devra être renvoyé au frais et risque de l’acheteur à :
WildWestGunStore – 96 Bd Bordier – 95370 Montigny
ARTICLE 09 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
La société GMC ne pourrait être tenue pour responsable pour des dommages matériels, immatériels ou corporels d’un mauvais fonctionnement, d’une transformation, d’un démontage ou d’une mauvaise utilisation des produits ou du non-respect de la réglementation par l’acheteur.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site wildwestgunstore.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toutes les articles figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges et à l'article 14 du Règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL)
Ainsi, si vous rencontrez un problème avec une commande, après démarche préalable écrite auprès du vendeur restée infructueuse, vous pouvez contacter le médiateur Européen. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
La plateforme permet le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Vos informations étant confidentielles, la société GMC Eurl s'engage à ne pas divulguer à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par email ou par courrier postal en indiquant coordonnées à GMC Eurl - 96 Bd Bordier – 95370 Montigny-lès-Cormeilles.
Modèle de lettre de rétractation
Je/nous (*)
vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile